Conditions Générales de Vente

En vigueur au 21/10/2026

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs (« les Clients » ou « le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« les Produits ») sur le site comstickers.com.

Le site comstickers.com s’adresse principalement à une clientèle professionnelle. Les commandes effectuées par des consommateurs particuliers sont également acceptées et bénéficient, le cas échéant, des dispositions protectrices du Code de la consommation.

Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants : stickers et affiches pour professionnels et, de manière générale, éléments de décoration et de signalétique de locaux professionnels.

Les caractéristiques principales des Produits, notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions, sont présentées sur le site comstickers.com. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l’achat d’un Produit relèvent de la responsabilité du Client, sous réserve des obligations légales du Vendeur.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site comstickers.com et prévaudront sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit par le Vendeur.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de sa commande sur le site comstickers.com.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes : HotDef, SARL au capital social de 2 000 euros, immatriculée au RCS de Nice sous le numéro 517 731 469, dont le siège social est situé au 87 boulevard Delfino, 06300 Nice. E-mail : contact@comstickers.com. Téléphone : 09 54 89 59 29. N° de TVA intracommunautaire : FR58517731469.

Les Produits présentés sur le site comstickers.com peuvent être proposés à la vente à l’international, sous réserve des destinations desservies et des conditions indiquées lors de la commande.

Pour les commandes expédiées hors de l’Union européenne, des droits de douane, taxes locales ou frais d’importation peuvent être exigibles. Sauf indication contraire lors de la commande, ils sont à la charge du Client.

Le régime de TVA applicable dépend de la destination et de la situation fiscale de la vente, conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 2 – Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site comstickers.com lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). Les prix TTC sont clairement indiqués aux consommateurs particuliers avant la validation de leur commande.

Les tarifs tiennent compte des éventuelles réductions consenties par le Vendeur sur le site comstickers.com.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pour les commandes validées. Le Vendeur se réserve toutefois le droit de modifier les prix à tout moment pour les commandes futures.

Les prix ne comprennent pas les frais éventuels de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et mise à disposition du Client.

Pour les clients professionnels, les tarifs applicables, les éventuelles réductions de prix et les conditions de règlement sont ceux précisés sur le site ou dans les devis acceptés.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf accord écrit contraire.

ARTICLE 3 – Commandes

La vente ne sera considérée comme définitivement validée qu’après acceptation de la commande et, sauf accord particulier, paiement intégral du prix.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de sa commande, notamment les références, dimensions, couleurs, quantités et éventuelles personnalisations choisies, et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site comstickers.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Une confirmation de commande est adressée au Client par courrier électronique.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, sous réserve du respect des dispositions légales applicables.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.

Les Produits étant généralement fabriqués à la commande, toute demande d’annulation ou de modification après acceptation devra être effectuée avant le début de la fabrication et rester soumise à l’accord du Vendeur.

La fabrication intervient habituellement sous 48 heures après validation de la commande.

Ces dispositions ne font pas obstacle à l’exercice du droit légal de rétractation des consommateurs particuliers, lorsqu’il est applicable dans les conditions de l’article 7.

ARTICLE 3 BIS – Espace client – Compte

Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte personnel.

Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire proposé lors de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son identité et ses coordonnées, notamment son adresse électronique.

Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il peut les modifier en se connectant à son compte.

Pour accéder à son espace personnel et à son historique de commandes, le Client doit s’identifier à l’aide de ses identifiants de connexion, qui sont strictement personnels.

Le Client s’engage à préserver leur confidentialité et à signaler toute utilisation frauduleuse de son compte.

Le Client peut solliciter la fermeture de son compte en adressant un e-mail à contact@comstickers.com.

La suppression du compte n’entraîne pas nécessairement la suppression immédiate de toutes les données personnelles, certaines informations devant être conservées conformément aux obligations légales, notamment comptables et fiscales.

En cas de non-respect des présentes CGV, le Vendeur pourra suspendre ou fermer le compte du Client après mise en demeure restée sans effet, sauf situation justifiant une mesure immédiate.

Tout événement constitutif d’un cas de force majeure, au sens de la législation applicable, ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou du serveur, ne saurait engager la responsabilité du Vendeur dans les limites prévues par la loi.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités proposées lors de la commande :

• Paiement par carte bancaire ;
• Paiement par chèque ;
• Paiement par virement bancaire sur le compte du Vendeur, dont les coordonnées sont communiquées au Client ;
• Paiement par PayPal.

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande, sauf accord particulier.

Les données de paiement sont transmises au moyen des dispositifs sécurisés des prestataires de paiement intervenant sur le site.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. Sa mise à l’encaissement est réalisée à réception.

Les paiements effectués par le Client ne sont considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues.

Le Vendeur n’est pas tenu de procéder à la fabrication ou à la délivrance des Produits commandés si le prix n’a pas été payé conformément aux modalités convenues.

Dispositions applicables aux clients professionnels :

Lorsqu’un délai de paiement est exceptionnellement accordé, tout retard de règlement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable pour le semestre concerné, majoré de 10 points de pourcentage.

Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce.

Une indemnisation complémentaire pourra être réclamée, sur justification, lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés dépassent ce montant.

Ces dispositions relatives aux pénalités commerciales et à l’indemnité forfaitaire de recouvrement ne s’appliquent pas aux consommateurs particuliers.

ARTICLE 5 – Livraisons

Les Produits commandés par le Client peuvent être livrés en France métropolitaine et à l’international, selon les destinations proposées sur le site.

Le délai habituel de fabrication est de 48 heures.

Pour les commandes livrées en France métropolitaine, les livraisons interviennent habituellement sous **3 à 5 jours ouvrés**, fabrication et transport compris, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande.

Pour les livraisons à l’étranger, les délais sont généralement plus longs et varient selon la destination, le transporteur et les éventuelles formalités douanières.

La date ou le délai de livraison applicable est communiqué au Client avant la validation de sa commande.

Les tarifs de livraison sont disponibles dans la rubrique « Livraison » située en bas du site comstickers.com.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit, selon les règles applicables.

Sauf cas particulier ou indisponibilité de certains Produits, les commandes sont livrées en une seule fois.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour respecter les délais annoncés.

Pour les consommateurs particuliers :

En cas de retard de livraison, le Client bénéficie des droits prévus aux articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation.

Il peut notamment, dans les conditions prévues par la loi, demander la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis, en l’absence de livraison, résoudre le contrat. Dans certains cas légalement prévus, la résolution peut intervenir immédiatement.

Les sommes versées sont alors remboursées dans les 14 jours suivant la résolution du contrat.

Les risques de perte et de détérioration sont transférés au consommateur lorsqu’il prend physiquement possession des Produits, sauf exception légale, notamment en cas de choix d’un transporteur non proposé par le Vendeur.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptée par écrit par le Vendeur, les coûts correspondants font l’objet d’une facturation complémentaire sur devis préalablement accepté.

Le Client est invité à vérifier l’état des Produits livrés et à signaler toute anomalie dans les meilleurs délais, par e-mail à contact@comstickers.com, accompagnée si possible de photographies.

Pour les clients professionnels, les réclamations relatives aux défauts apparents ou aux quantités livrées doivent être formulées dans un délai de 14 jours après réception, sans préjudice des recours légaux applicables aux vices cachés.

Pour les consommateurs particuliers, ce délai de signalement ne limite pas les droits issus des garanties légales.

Le Vendeur procédera au remplacement, à la réparation ou au remboursement des Produits présentant un défaut engageant sa responsabilité, selon les conditions contractuelles et légales applicables.

ARTICLE 6 – Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client n’intervient qu’après paiement complet du prix par ce dernier, quelle que soit la date de livraison.

Cette réserve de propriété s’applique sans préjudice des règles impératives relatives au transfert des risques, notamment pour les consommateurs.

ARTICLE 7 – Droit de rétractation

Les Produits proposés sur comstickers.com sont généralement fabriqués à la commande, selon les tailles et couleurs choisies par le Client.

Clients professionnels :

Les commandes passées par les clients professionnels pour les besoins de leur activité ne bénéficient pas, en principe, du droit légal de rétractation applicable aux consommateurs, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Clients particuliers :

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur particulier dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Ce droit s’applique aux modèles standards du catalogue, y compris lorsque le Client choisit uniquement la taille et la couleur parmi les options proposées.

Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur peut contacter le Vendeur par e-mail à contact@comstickers.com, par courrier à l’adresse indiquée à l’article 1 ou utiliser la fonctionnalité de rétractation prévue sur le site.

Le consommateur dispose ensuite d’un délai de 14 jours pour retourner les Produits concernés.

Les frais directs de retour sont à la charge du consommateur, sous réserve qu’il en ait été informé avant la commande.

Le remboursement des sommes dues, y compris les frais de livraison standard correspondants, intervient dans les 14 jours suivant la notification de rétractation.

Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la réception des Produits retournés ou jusqu’à la fourniture d’une preuve de leur expédition, la première de ces dates étant retenue.

Le remboursement est réalisé par le moyen de paiement initial, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen, sans frais supplémentaires.

Le consommateur peut être tenu responsable de la dépréciation résultant de manipulations excédant celles nécessaires pour vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit.

Exception pour les produits personnalisés :

Conformément à l’article L.221-28, 3°, du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux Produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, notamment lorsqu’ils comportent un logo, un texte spécifique ou un visuel fourni par le Client.

Le simple fait qu’un Produit standard soit fabriqué après la commande ne suffit pas à exclure le droit de rétractation.

ARTICLE 8 – Responsabilité du Vendeur – Garanties

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient des garanties légales applicables.

Pour les clients professionnels :

Les Produits bénéficient notamment de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, dans les conditions applicables.

Le Client doit informer le Vendeur par écrit, par e-mail ou par courrier, de tout défaut constaté, en fournissant les éléments nécessaires à l’examen de sa réclamation.

Le Vendeur recherchera une solution adaptée, notamment le remplacement, la réparation lorsque cela est possible ou le remboursement, selon les conditions applicables.

Pour les consommateurs particuliers :

Les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour demander la mise en œuvre de la garantie légale de conformité lorsqu’un défaut couvert par cette garantie apparaît.

Selon les conditions prévues par la loi, il peut bénéficier de la réparation, du remplacement, d’une réduction du prix ou de la résolution de la vente.

La garantie légale s’applique indépendamment de toute garantie commerciale.

Le Vendeur responsable des garanties est HotDef, dont les coordonnées figurent à l’article 1.

La durée de conservation recommandée des stickers avant pose est d’environ un an, dans des conditions de stockage adaptées. Cette durée ne constitue pas une limitation des garanties légales.

Une notice de pose est fournie avec les stickers.

Le Client est invité à respecter les recommandations concernant les surfaces compatibles, leur préparation, les conditions de stockage et les modalités d’application.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour les dommages exclusivement imputables à une mauvaise utilisation, à une pose incorrecte, à un support incompatible ou au non-respect des instructions de pose adéquates.

Cette exclusion ne s’applique pas lorsque le dommage résulte d’un défaut du Produit ou d’instructions incorrectes ou insuffisantes.

Les photographies et graphismes présentés sur le site sont des illustrations des Produits. Ils ne peuvent toutefois déroger aux caractéristiques contractuellement convenues.

Formulaire de rétractation concernant les consommateurs :

Les informations complètes relatives à la garantie légale de conformité et à la garantie des vices cachés sont celles prévues par le Code de la consommation, notamment par l’annexe à l’article D.211-2. Ce formulaire est à faire parvenir à Comstickers, par mail ou courrier postal.